Garantie

Article 9-Garantie commerciale

Le VENDEUR décrit dans chaque fiche produit sur le site « www.benoitboisdechauffage.fr/» : le contenu de la garantie commerciale, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.

9.1-Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur, le VENDEUR garantit les produits vendus sur « www.benoitboisdechauffage.fr/ » contre les vices cachés et les défauts de conformité.

9.2-Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3-Garantie de conformité

Le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celles-ci ont été mises à sa charge ou réalisées sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, :

1. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités qu’il a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;
2. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. »

Les articles suivants précisent les droits et obligations des parties en matière de conformité et de vices cachés. Il est recommandé de les consulter pour une compréhension complète.